Assurance - Réponse a une cotisation omise - Prescription Biennale > SOS-Lettre.fr

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Assurance - Réponse a une cotisation omise - Prescription Biennale

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<head>

</head>

<body text="#000099">
<SPAN class=chapo><font color="#000066">{{Précisez votre nom et prénom}}</font></SPAN><font color="#000066"><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> </font>
<DIV align=right> 
  <P><font color="#000066"><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></font></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><font color="#000066"><SPAN class=texte>Paris, le …… </SPAN></font></P>
</DIV>
<blockquote> 
  <blockquote>
    <DIV align=justify> 
      <p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u></p>
      <p><font face="Times New Roman">Madame, Monsieur,</font></p>
      <p align="justify">Je soussigné <font size="2">{{Précisez 
        votre prénom et nom}}</font>, ayant souscrit auprès de votre 
        compagnie le contrat d'assurance habitation numéro <font size="2">{{précisez 
        le numéro de contrat}}</font>, ai été très 
        surpris à la lecture de votre courrier du <font size="2">{{précisez 
        la date}}</font>.</p>
      <p align="justify">En effet, vous m'y réclamez la somme de <font size="2">{{précisez 
        la somme}}</font> euros, correspondant au montant d'une prime impayée 
        datant du <font size="2">{{précisez la date}}</font>, soit plus 
        de <font size="2">{{précisez le nombre d'année}}</font> 
        ans plus tôt !</p>
      <p align="justify">Je me permets de vous rappeler que, selon les articles 
        L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel 
        une compagnie d'assurances peut réclamer une cotisation omise est 
        de deux ans à compter de la date d'échéance de ladite 
        prime.</p>
      <p align="justify">C'est pourquoi je vous saurai gré de bien vouloir 
        annuler purement et simplement votre requête.</p>
      <p align="justify">Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madem, 
        Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.</p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Signature</font></p>
      <p><font size="2" face="Times New Roman"><em>{{Prénom et Nom}}</em></font></p>
                                      </DIV>
    <DIV align=justify></DIV>
  </blockquote>
</blockquote>
</body>
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